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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 10 avr. 2026, n° 25/01900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La SA LE FOYER STEPHANAIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01900 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NMRH
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 10 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
La SA LE FOYER STEPHANAIS
185 rue du Pré de la Roquette
BP 20
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée
A :
Mme [K] [D]
Allée Berberis
Immeuble Epervier Cité des Oiseaux – Apt 11
76350 OISSEL
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Octobre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément par courrier reçu le 25 mars 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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