TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 22/01323 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W7V5

Minute n° :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 MARS 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 12 mars 2026

partie demanderesse

S.A.S. [1],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

partie défenderesse

CPAM DE LA MANCHE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Anne CHAMBELLANT

greffière : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 10 mars 2026,

Vu la transmission des conclusions de la CPAM de la Manche par courriel le 12 mars 2026,

Attendu que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [1],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 12 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière

Sophie RAOU

Greffière

Anne CHAMBELLANT

Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]

CPAM DE LA MANCHE

la SCP FACTORHY AVOCATS, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier