MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/03110 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGD5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 Mars 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales,

assisté de Madame Lara BONIN, Greffier, lors des débats et du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 06 Janvier 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 03 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [V], [Z], [U] [O] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER – CARRE – JOLY, avocats au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2022-1306 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR

Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à Maître Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER – CARRE – JOLY

le à Monsieur [M] [N]

copie gratuite délivrée

le à Maître Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER – CARRE – JOLY

le à Monsieur [M] [N]

N° RG 23/03110 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGD5

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 23 juillet 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE le divorce de Madame [V], [Z], [U] [O] et Monsieur [M] [N] , sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

— [V], [Z], [U] [O] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9],

— [M] [N] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10],

et en marge de l’acte de mariage dressé le 05 juillet 2003 à [Localité 8] (86),

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er février 2021 ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à la désignation d’un notaire ;

CONDAMNE Madame [O] et Monsieur [N] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 mars 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L. BONIN F. BRAVO