DATE DU JUGEMENT:

13 Janvier 2026

RG N° RG 24/06963 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOMS / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE

[N] [H]

C /

[T] [U] épouse [H]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12/11/2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [H]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (ALGERIE)

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par M^e Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

DEFENDEUR :

Madame [T] [U] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (TUNISIE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-011098 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

NOTIFICATION :

Grosse et Copie certifiée conforme le :

M^e Patrick LEVY, vestiaire : 713

M^e Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 19 juin 2024 par Monsieur [N] [H] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [N] [H] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 12] (ALGERIE)

et de

Madame [T] [U], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] (TUNISIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 24 janvier 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, la Juge aux affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision.

La greffière La juge aux affaires familiales

Najet HEDDAZY Catherine MICHALLET