TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

MINUTE N° 2026/46

24/03/2026

N° RG 26/00018 -

N° Portalis DB2H-W-B7K-34UE

jugement déclarant

l’affaire impécunieuse

JUGEMENT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

S.C.I. SOGIL

10 rue de Cuire 69004 LYON

Date du jugement d’ouverture : 23 mai 2017

Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK, Maître ELANCRY ou Maître andré

Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 23 février 2026, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 24 Mars 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Dominique LENFANTIN, Président

Madame Axelle LE BOULICAUT, Assesseur

Madame Florence BARDOUX, Assesseur

Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre, ce jour, le présent jugement.

La S.C.I. SOGIL a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 23 mai 2017, régulièrement publié au BODACC.

La SELARL MJ SYNERGIE a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette liquidation ;

Vu la proposition du Juge Commissaire demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire,

Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire qui expose que faute de fonds suffisants, il n’a pu percevoir aucune somme au titre des émoluments et honoraires.

Il convient ainsi, conformément à l’article L663-3 et R663-41 et suivants du Code de Commerce, de fixer la somme qu’il devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros correspondant à la somme de 1 500 € HT fixée par l’article R663-41 du même Code.

Les éléments exposés par ce mandataire sont exacts et vérifiés et il convient de déclarer cette procédure de liquidation judiciaire impécunieuse et de fixer la somme que ce mandataire devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.

Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.I. SOGIL.

Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [W], Maître, [Q] ou Maître, [R] -, [Adresse 1], par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.

Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDEN,T