Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Libourne, ch. de la famille b, 6 juin 2025, n° 24/01615 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01615 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Grosses délivrées le :
à la SELARL FREDERIC DUMAS
Copie chambre des notaires le :
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 juin 2025
DOSSIER : N° RG 24/01615 – N° Portalis DBX7-W-B7I-DNGY
AFFAIRE : [J] / [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
CHAMBRE DE LA FAMILLE B
JUGEMENT
PRESIDENT : Marie-Laetitia MARZI
ASSESSEURS : Sophie VIGNAUD
Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Réputée contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DATE DES DEBATS : Audience du 20 janvier 2025 devant Marie-Laetitia MARZI siègeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l’article 804 du Code de Procédure Civile, magistrat ayant rédigé la décision
SAISINE : Assignation en date du 25 Novembre 2024
DEMANDEUR :
Madame [H] [G] [J]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX substitué par Me Justine NORMAND, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [L]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision ayant existé entre Mme [H] [J] et M. [N] [L] ;
DÉSIGNE Mme la présidente de la [9], avec faculté de délégation, pour y procéder, et tenter de concilier les parties,
RAPPELLE que ces opérations se déroulent conformément à l’article 1361 du Code de procédure civile ;
REJETTE par conséquent la demande tendant à commettre un juge pour surveiller le bon déroulement des opérations ;
RAPPELLE qu’à défaut d’accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de soumettre ces questions ultérieurement à la juridiction par voie d’assignation ;
DIT que M. [N] [L] est redevable, envers l’indivision pour l’occupation du bien immobilier [Adresse 7] en son entier, d’une indemnité d’occupation, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu’à la libération des lieux, la vente du bien ou le partage de l’indivision, d’une valeur totale 715 € ;
DEBOUTE Mme [H] [J] de sa demande d’attribution préférentiellement du bien immobilier situé [Adresse 8] ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,
CONDAMNE M. [N] [L] à payer à Mme [H] [J] une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, et ont signé, après lecture faite,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délais ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Voie de fait ·
- Demande ·
- Juge ·
- Locataire ·
- Habitation
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Logement ·
- Libération ·
- Signification
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Défaut de paiement ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause pénale
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Ukraine ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Géorgie
- Partie commune ·
- Sinistre ·
- Incendie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Loyer ·
- Garantie ·
- Immeuble ·
- Assureur ·
- Contrats ·
- Police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- République française ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Date
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Allocation ·
- Hémophilie ·
- Incapacité ·
- Activité professionnelle ·
- Travail
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Charges ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Vente ·
- Mesure d'instruction ·
- Turquie ·
- Clause d 'exclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Structure ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Litige
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Pensions alimentaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.