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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 28 avr. 2026, n° 26/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
EC
N° RG 26/00036 – N° Portalis DB2H-W-B7I-3WQ3
Minute : 26/
du : 28/04/2026
JUGEMENT
S.A. COFICA BAIL
C/
[I] [G]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Avril 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,
Après débats à l’audience du 05 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. COFICA BAIL,
1 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS
représentée à l’audience du 12 mai 2025 par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
dispensée de comparaître à l’audience du 5 février 2026
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [I] [G],
Chez Mme [A] [Q] – 69B rue du Président Salvador Allende, bâtiment F, allée B – 69200 VÉNISSIEUX
représentée à l’audience du 12 mai 2025 par Me Bastien GIRAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2208
dispensée de comparaître à l’audience du 5 février 2026
D’AUTRE PART.
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