TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [P] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09727 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DXF

N° MINUTE :

9 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 mai 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 15 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/09727 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DXF

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 04/08/2000 à effet au 15/09/2000, l’OPAC DE [Localité 4] actuellement [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à M. [X] [I] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 1], avec cave pour un loyer de 225.21 euros outre provisions sur charges mensuelles.

M. [X] [I] est décédé le 14/01/2023.

[Localité 4] HABITAT OPH a fait part par courrier du 02/10/2023 à M. [C] [P] de ce qu’il devait libérer les lieux.

Sur ordonnance sur requête du 24/06/2024, M^e VI-TONG , commissaire de justice, a constaté le 09, 22 et 31/07/2024 que M. [C] [P] occupait les lieux, lequel a indiqué y demeurer depuis un an , qu’il ne dispose pas de titre locatif.

Par acte de commissaire de justice en date du 23/09/2024, [Localité 4] HABITAT OPH a fait assigner M. [C] [P] aux fins de :

Voir déclarer [Localité 4] HABITAT OPH recevable et bien fondé en ses demandes Voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à M. [X] [I] au 14/01/2023 , date de son décèsVoir juger que les conditions légales requises pour un transfert de bail au profit de M. [C] [P] ne sont pas réunies Voir juger que M. [C] [P] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 14/01/2023

Voir ordonner l’expulsion de M. [C] [P] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est , Voir condamner M. [C] [P] au paiement :

— d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au moins au montant du loyer, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi , augmenté des charges et taxes , à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, y compris la remise des clés

— d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

voir rappeler l’exécution provisoire

A l’audience du 17/03/2025, le bailleur maintient toutes ses demandes. Il forme une demande en paiement de la somme de 11028.73 euros au titre des indemnités d’occupation au 10/03/2025, février 2025 inclus .

Il s’oppose à la demande de délais de paiement.

M. [C] [P] ne conteste pas la fin du bail et son absence de titre d’occupation ou de droit au transfert de bail. Il expose qu’il perçoit le RSA de 635, 71 euros au mois de mars 2025, demande des délais de paiement , précise n’avoir pas sollicité de logement social .

Décision du 15 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/09727 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DXF

MOTIFS

Sur la fin du bail :

En application de l’article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil aux descendants , qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès , au partenaire de PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès .

L’article 40 dispose que pour les organismes HLM, l’article 14 est applicable , sous réserve que le bénéficiaire du transfert remplisse également les conditions d’attribution desdits logements et que le logement soit adapté à la taille du ménage , sauf pour les conjoints , partenaire de PACS, concubin notoire lorsqu’ils vivaient avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans .

En effet la dispense de justifier de ces deux dernières conditions n’est pas prévue pour les descendants, l’absence de respect des conditions liées à la taille du ménage, ayant pour effet que le bailleur peut alors proposer un relogement dans un logement plus petit, pour lequel l’intéressé est prioritaire.

M. [C] [P] ne conteste pas ne pas remplir les conditions pour un transfert de bail.

Il convient donc de constater que le bail a pris fin au 14/01/2023, par l’effet du décès de M. [X] [I] et que M. [C] [P] est donc occupant sans droit ni titre depuis le 15/01/2023.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de M. [C] [P] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier.

Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré dû :

L’indemnité d’occupation a valeur indemnitaire et compensatoire du préjudice subi, du fait de l’occupation sans titre.

Il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 15/01/2023 jusqu’à à la libération des lieux, à payer au plus tard le 5 du mois .

M. [C] [P] doit être condamné au paiement à [Localité 4] HABITAT OPH de la somme de 11028.73 euros, due au 10/03/2025, février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de délais de paiement :

En application de l’article 1343-5 du code civil, il peut être accordé des délais de paiement au débiteur en considération des besoins du créancier dans la limite de deux ans.

Il convient de faire droit à la demande de délais de paiement, pendant 12 mois, délai à la suite duquel M. [C] [P] selon sa situation financière pourra solliciter des délais nouveaux.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner M. [C] [P] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme limitée en équité à 300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir un titre exécutoire.

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner M. [C] [P] aux dépens, incluant le coût de l’assignation et la signification de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

DIT que le bail portant sur les lieux situés au [Adresse 1], avec cave , a pris fin au 14/01/2023 au décès de M. [X] [I]

DIT que M. [C] [P] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 15/01/2023

FIXE l’indemnité d’occupation due au montant du loyer indexé et des charges révisées , qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi , à compter du 15/01/2023 jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés, ou procès-verbal d’expulsion, payable au plus tard le 5 du mois

CONDAMNE M. [C] [P] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 11028.73 euros due au 10/03/2025, février 2025 inclus, outre les indemnités d’occupation postérieures impayées et jusqu’à libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux, [Localité 4] HABITAT OPH pourra faire procéder à l’expulsion de M. [C] [P], avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve du délai suivant commandement de quitter les lieux de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit

ORDONNE la communication à M. LE PREFET DE [Localité 4] de la présente décision

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions

CONDAMNE M. [C] [P] aux dépens incluant le coût de l’assignation et la signification de la décision.

CONDAMNE M. [C] [P] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION