Min N° 26/00293

N° RG 25/05686 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG23

S.A. 3F SEINE ET MARNE

C/

Mme [L] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 mars 2026

DEMANDERESSE :

S.A. 3F SEINE ET MARNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : Madame DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 21 janvier 2026

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Hela KACEM

Copie délivrée

le :

à : Madame [L] [M]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2013, l’office public de l’Habitat OPIEVOY, aux droits duquel vient la Société anonyme d’habitation à loyers modérés (la SA [Adresse 4]) 3F Seine et Marne, a donné à bail à Madame [L] [M] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 455,04 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la SA D'[Adresse 6] a fait signifier à Madame [L] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1209,63 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre réceptionnée le 14 mars 2025, la SA D’HLM 3F Seine et Marne a saisi la caisse d’allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SA [Adresse 7] a fait assigner Madame [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de Madame [L] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier, dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des article L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants, du code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [L] [M] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2.936,16 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, date du commandement de payer, ainsi qu’au paiement des loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ de l’indemnité d’occupation,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, comprenant le coût du commandement de payer,rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-et-Marne le 5 novembre 2025.

À l’audience du 21 janvier 2026, la SA D’HLM 3F Seine et Marne, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5.333,34 euros arrêtée au 19 janvier 2026, loyer du mois de décembre 2025 inclus.

Elle soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [L] [M] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 12 mars. À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [L] [M], régulièrement assignée, à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [L] [M] assignée à l’étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 5 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par la SA [Adresse 7] le 14 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA D’HLM 3F Seine et Marne aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 10 octobre 2013, du commandement de payer délivré le 12 mars 2025 et du décompte de la créance actualisé au 19 janvier 2026 que la SA [Adresse 7] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Madame [L] [M] à payer à la SA D’HLM 3F Seine et Marne la somme de 5.333,34 euros, au titre des sommes dues au 19 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 mars 2025 sur la somme de 1209,63 euros, et du présent jugement sur le surplus.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, en vigueur au moment de la conclusion du contrat de bail du 10 octobre 2013, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 12 mars 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 12 mai 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 10 octobre 2013 à compter du 13 mai 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [L] [M] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [L] [M] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 13 mai 2025, Madame [L] [M] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [L] [M] à son paiement à compter de 13 mai 2025, date de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Madame [L] [M] succombant en la cause, il convient de la condamner aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du 12 mars 2025.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors de condamner Madame [L] [M] à payer à la SA [Adresse 7] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

DECLARE recevable la demande de la Société anonyme d’habitation à loyers modérés 3F Seine et Marne, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 octobre 2013 entre la Société anonyme d’habitation à loyers modérés 3F Seine et Marne d’une part, et Madame [L] [M] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 13 mai 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [L] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [L] [M] à compter du 13 mai 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la Société anonyme d’habitation à loyers modérés 3F Seine et Marne la somme de 5.333,34 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 19 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 mars 2025 sur la somme de 1209,63 euros, et du présent jugement sur le surplus ;

CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la Société anonyme d’habitation à loyers modérés 3F Seine et Marne l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 13 mai 2025, date de résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux, déduction faîte des paiements déjà intervenus ;

CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la Société anonyme d’habitation à loyers modérés 3F Seine et Marne la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [L] [M] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 12 mars 2025 ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE