Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 26 févr. 2026, n° 26/00728 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00728 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00728 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35A7 – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 16.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] DE DIEU en date du 19.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [N] [R]
né le 01 Novembre 2005 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 23 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN [Localité 5] reçue au greffe le 23 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24.02.2026 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [N],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [C] [E] en date du 23.02.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [N] [R] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 23.02.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 26 Février 2026
Le Juge
Sophie TARIN
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [N] [R] le 26 Février 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 26 Février 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 26 Février 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Maintien ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Juge
- Architecture ·
- Pays ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Extensions
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Affichage ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Syndicat ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Titre exécutoire ·
- Trésor public ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Statuer ·
- Vente ·
- Créanciers ·
- Question préjudicielle ·
- Contestation ·
- Recouvrement
- Adresses ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Sociétés ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Message ·
- Injonction ·
- Siège ·
- Qualités
- Corrosion ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Nom commercial ·
- Belgique ·
- Prix ·
- Titre ·
- Code civil ·
- Vice caché ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Vol ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Étranger
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Banque ·
- Aide ·
- Contrats ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Bénéficiaire ·
- Personnes physiques ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Thérapeutique ·
- Traitement ·
- Santé
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Rétablissement
- Thé ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Maître d'ouvrage ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Consorts ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.