Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

ML

N° RG 25/02271 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22LS

Minute : 26/

du : 05/03/2026

JUGEMENT

E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT

C/

[N] [Y]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT,

[Adresse 2]

représenté par M^e Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [N] [Y],

[Adresse 3]

représentée par M^e Alain COUDERC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 891

Monsieur [R] [A] [F],

[Adresse 3]

assisté par M^e Alain COUDERC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 891, au titre de l’aide juridictionnelle Totale numéro 69123-2025-018703 du 23/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON

D’AUTRE PART.

RG 25/02271 EPIC EST METROPOLE HABITAT / [A] [F] et [Y]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 12 avril 2022, l’EPIC Est Métropole Habitat a donné à bail à Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 3 63,73 euros, outre une provision sur charges fixée de manière règlementaire.

La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, l’EPIC Est Métropole Habitat a fait délivrer à Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 964,43 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 31 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 19 mai 2025, l’EPIC Est Métropole Habitat a fait citer Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3 097,38 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 avril 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— le maintien de l’obligation pour Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] d’avoir à assurer les lieux occupés contre les risques de dégâts des eaux, explosion et incendie à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à la date de son départ effectif,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 457,35 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 8 janvier 2026, l’EPIC Est Métropole Habitat actualise sa demande à la somme de 3 295,06 euros, arrêtée au 7 janvier 2026, échéance du mois de novembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] exposent les difficultés de la famille liées à l’état de santé de Madame et à l’absence de titre de séjour de Monsieur, dans la mesure où le Parquet conteste la nationatlité de Madame. Ils proposent des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer courant.

Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.

MOTIVATION

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] à payer à l’EPIC Est Métropole Habitat la somme de 3 295,06 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 7 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 sur la somme de 2 964,13 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par l’EPIC Est Métropole Habitat respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] ont repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et apparaîssent en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient, en conséquence, de leur accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. L’EPIC Est Métropole Habitat sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] et fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur l’obligation d’assurance après la résiliation du bail

L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit l’obligation pour le preneur de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, ne s’applique pas à la personne qui se maintient dans les lieux après la résiliation du bail.

En l’espèce, le bail ne sera résilié qu’en cas de non respect par Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] des modalités de paiement fixées au dispositif du présent jugement. Jusqu’à cette date, l’obligation d’assurance à leur charge subsiste.

En cas de résiliation du bail, il appartiendra à l’EPIC Est Métropole Habitat de rechercher la responsabilité éventuelle de l’occupant sur les fondements du droit commun en cas de dommage.

La demande de l’EPIC Est Métropole Habitat au titre de l’obligation d’assurance après la résiliation du bail est donc rejetée.

* Sur les autres demandes

Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de l’EPIC Est Métropole Habitat ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 avril 2025,

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] à payer à l’EPIC Est Métropole Habitat la somme de 3 295,06 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 7 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 sur la somme de 2 964,13 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

AUTORISE Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] à s’acquitter de la dette locative par 35 versements mensuels successifs de 50 euros chacun et un 36ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] se libèrent de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE l’EPIC Est Métropole Habitat à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] à payer à l’EPIC Est Métropole Habitat une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

RG 25/02271 EPIC EST METROPOLE HABITAT / [A] [F] et [Y]

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [A] [F] et Madame [N] [Y] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE