COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01501 – N Portalis DB2H-W-B7K-4EME

Ordonnance du : 30 Avril 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 31.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 09.04.2026,

Concernant :

Madame [K] [P]

née le 25 Septembre 1975 à [Localité 1]

Vu la saisine par requête du 27 Avril 2026 de Madame [K] [P], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Etablissement 1] reçue au greffe le 24/04/2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [K] [P] assistée de Maître SOMM Karen, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, la patiente fait valoir par l’intermédiaire de son conseil que le certificat médical du 30.03.2026 ne caractérise pas le risque d’atteinte à l’intégrité de la patiente ;

Attendu cependant que le risque susvisé n’est exigé dans le cadre de la procédure pour péril imminent qu’au stade de la décision d’hospitalisation elle-même ; que le moyen n’est pas fondé ;

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [E] [N], médecin de l’établissement, en date du 30.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [K] [P]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 30 Avril 2026

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 26/01501 – N Portalis DB2H-W-B7K-4EME

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence Maître SOMM Karen le 30 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance remise au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [K] [P] le 30 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 30 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 30 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 30 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Avril 2026

Le Greffier,