COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/01080 – N Portalis DB2H-W-B7K-4AOT- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 31 Mars 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 02.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 09.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 20.02.2026,

Concernant :

Monsieur [M] [Q]

né le 06 Janvier 1993 à [Localité 4]

Vu la saisine par requête du 18 Mars 2026 de Monsieur [M] [Q], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier [Localité 5] [Localité 3] reçue au greffe le 23.03.2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23.03.2026 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [M] [Q] assisté de Maître CARMANTRAND Cyrille, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience le patient fait valoir qu’il souhaite sortir de l’hôpital et reprendre son métier d’éboueur, qu’il en assez des médicaments,

Attendu qu’à l’audience son avocat fait valoir qu’il n’y a pas de difficulté de procédure dans ce dossier et qu’il y a un apaisement de la situation de Monsieur [M] [Q] ;

Attendu qu’en l’absence de toute irrégularité procédurale, et de tout élément nouveau présenté depuis la dernière décision judiciaire ordonnant le maintien de l’intéressé en hospitalisation complète, il y a lieu de rejeter la requête présentée sachant que le Docteur [Y] dans son avis médical du 27.03.2026 rapporte la persistance d’une imprévisibilité avec une dangerosité psychiatrique importante ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [M] [Q]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – 69005 [Adresse 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 31 Mars 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN