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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 22 avr. 2026, n° 26/01430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01430 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DSV – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 16.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [U] [Q]
né le 05 Septembre 1999
Vu la requête en date du 20 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 20 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.04.2026 au patient, , au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [Y] en date du 21.04.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [U] [Q] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 21.04.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 22 Avril 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [U] [Q] le 22 Avril 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], le 22 Avril 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 22 Avril 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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