TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 24/02459 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXJO

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES

[C] [M]

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 31 MARS 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 31 mars 2026

partie demanderesse

URSSAF RHONE-ALPES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Madame [V], munie d’un pouvoir

partie défenderesse

Monsieur [C] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

Composition du Tribunal

Présidente : Cécile WOESSNER

Assesseur collège employeur : Georges SERRAND

Assesseur collège salarié : Fatiha DJIARA

Greffier : Christophe GARNAUD

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES à l’audience de ce jour,

Vu l’absence de défense au fond du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 31 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.

Christophe GARNAUD

Greffier

Cécile WOESSNER

Présidente