COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

[Adresse 1],

[Localité 1]

N RG 26/01089 N Portalis DB2HWB7K4AQM

Ordonnance du : 26 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, JeanChristophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.06.2018, portant admission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.10.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L321121, L321122, L3211121, L32131 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19.03.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L321121, L321122, L3211121, L32131 du Code de la Santé Publique,

Vu le courrier de M., [M], [I] en date du 23.03.2026, reçu au greffe le 23.03.2026,

Vu les certificats mensuels établis entre les mois d’octobre et ce jour ;

Concernant :

Monsieur, [I], [M]

né le 24 Décembre 1998 à, [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 23 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24.03.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur, [I], [M] assisté de Maître CHATELAIN Catherine, avocat de permanence,

Attendu qu’il résulte d’un certificat de situation du 19.03.2026 que la réintégration du patient était nécessaire dans un contexte de recrudescence majeure de ses angoisses étant précisé qu’il en a fait lui-même la demande et qu’il indique ce jour souhaiter rester à l’hôpital quand bien même il précise son souhait de le faire librement et non de manière contrainte ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr, [V], [J], médecin de l’établissement, en date du 23.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [I], [M] doit se poursuivre nécessairement en ce que l’intéressé se sent plus en sécurité à l’hôpital mais surtout que le caractère non consenti des soins est nécessaire afin de réajuster son traitement et d’améliorer son état clinique général, étant précisé qu’il résulte du dossier qu’une hospitalisation libre apparaît prématurée ne serait-ce que parce que l’intéressé indique à l’audience vouloir changer son lieu de résidence témoignant en cela une prise de conscience encore trop limitée de l’étendue de sa pathologie, outre que les certificats médicaux mensuels attestent de sa grande vulnérabilité et des risques de rechute en cas de non-maintien de soins à minima ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur, [I], [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

,([Adresse 2] – Tél :, [XXXXXXXX01]).

Le 26 Mars 2026

Le Juge

JeanChristophe BERLIOZ

N RG 26/01089 N Portalis DB2HWB7K4AQM

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître CHATELAIN Catherine le 26 Mars 2026

— - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] pour notification à Monsieur, [I], [M] le 26 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] le 26 Mars 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 26 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 26 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Mars 2026.

Le Greffier,