Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 24 février 2026, n° 26/00646

TJ Lyon 24 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de documents de voyage et moyens de subsistance
La cour a jugé que la prolongation du maintien en zone d'attente était justifiée par la situation de l'intéressé et la programmation d'un vol, permettant ainsi de respecter les délais légaux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 24 févr. 2026, n° 26/00646
Numéro(s) :	26/00646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CLOCHER-DOBREMETZMylène LAUBRIET

Texte intégral

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 24 février 2026 à 15:04

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1] en date du 21/02/2026 notifié à l’intéressé le 21/02/2026 à 10:15 ,

Vu la requête en date du 23 Février 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[H] [T]

né le 02 Juillet 1996 à [Localité 2] (KOSOVO)

Assisté de Mme [S] [N], interprète assermentée en langue Albanaise et de son conseil M^e Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le :

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés te de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers », pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ; qu’en effet, [H] [T] a tenté d’entrer sur le territoire national en l’absence de document de voyage en cours de validité ainsi que des moyens nécessaires à sa subsistance, ce qu’il ne conteste pas ; qu’il exprime le souhait ce jour à l’audience de repartir dans son pays ;

Qu’il convient en conséquence, à titre de mesure de sûreté, de faire droit à la demande de prolongation du maintien en zone d’attente de [H] [T], cette mesure se justifiant compte tenu de la programmation d’un vol, ce jour, à 18 heures 55 soit au-delà du délai légal de 96 heures, de sorte qu’il sera fait droit à la requête de l’administration, [H] [T] ne pouvant être admis sur le territoire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [H] [T] à l’aéroport de [Localité 1] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE