COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/01384 – N Portalis DB2H-W-B7K-4DBA

Ordonnance du : 21 Avril 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 02.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 09.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de rejet de la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 31.03.2026,

Concernant :

Monsieur [L] [X]

né le 06 Janvier 1993 à [Localité 1]

Vu la saisine par requête du 10 Avril 2026 de Monsieur [L] [X], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier du [Localité 3] reçue au greffe le 13.04.2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.04.2026 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [L] [X] assisté de Maître Garance GENET, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [K] [T], médecin de l’établissement, en date du 17.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Monsieur [L] [X]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 21 Avril 2026

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 26/01384 – N Portalis DB2H-W-B7K-4DBA

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [L] [X] le 21 Avril 2026

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 21 Avril 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 21 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Avril 2026

Le Greffier,