Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 15 avr. 2026, n° 26/01645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Valentin BOURON, Madame [R] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01645 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCN5L
N° MINUTE :
6
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 15 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société VVB IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis – [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Valentin BOURON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #107, non comparant
à
Madame [R] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mars 2026,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 avril 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Charges ·
- Juge des référés ·
- Résiliation ·
- Référé
- Sociétés ·
- Industriel ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Intervention volontaire ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Assureur ·
- Référé
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Qualités ·
- Menuiserie ·
- Siège social ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dentiste ·
- Information ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Préjudice moral ·
- Faute ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Education ·
- Parents ·
- Classes ·
- Gambie ·
- Divorce ·
- Entretien ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Retraite ·
- Identifiants ·
- Corrections ·
- Assistant ·
- Courriel ·
- Carrière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
- Empiétement ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Ouvrage ·
- Consorts ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction
- Enfant ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Accessoire
- Crédit logement ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Recours ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.