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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 6 mars 2025, n° 24/09115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 06 Mars 2025
N° RG 24/09115 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJCI
Epoux [M]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie CAZIN, avocat au barreau de RENNES
Madame [D] [C] séparée [M]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 23 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Mars 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marie CAZIN, Me Aurélie LE CORRE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de monsieur [B] [M] et de madame [D] [C] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 août 2008 par l’officier d’état civil de [Localité 9], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [B] [I] [L] [M], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (35);
— Madame [D] [J] [O] [C], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 7] (35).
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 13 novembre 2024 réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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