COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01790 – N Portalis DB2H-W-B7K-4GOA

Ordonnance du : 22 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 17.01.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [K],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 17.01.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [F] [K], en exécution de l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 16.01.2026,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.04.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 04.05.2026, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu le certifciat mensuel du Dr [N] [X] en date du 13.05.2026

Concernant :

Monsieur [F] [K]

né le 31 Mars 1998 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 19 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.05.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [F] [K] assisté de Maître SABRI Rania, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [P], médecin de l’établissement, en date du 18.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [F] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 22 Mai 2026

Le Juge

Jean-Christophe BERLIOZ

N RG 26/01790 – N Portalis DB2H-W-B7K-4GOA

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [F] [K] le 22 Mai 2026

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SABRI Rania, avocat de permanence le 22 Mai 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 22 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 22 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 22 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Mai 2026

Le Greffier,