TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 26/

N° RG 25/00024 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JOYY

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de S. LEFRANC, greffière

Dans l’instance

ENTRE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

POURSUIVANT

représenté par M^e VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82

ET

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (NIGER),

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

**************

FAITS ET PROCEDURE

Se prévalant du défaut de réglement par Monsieur [H] [C] des sommes dues en vertu des rôles d’impôts directs (taxes foncières et d’habitation et impôts sur le revenu entre 2015 et 2024) régulièrement émis par le Directeur départemental des finances publiques du Département du Calvados pour une somme totale de 15601,51 euros, le SIP de [Localité 1] lui a fait signifier le 7 juillet 2025 un commandement de payer valant saisie d’un ensemble de biens immobiliers situé à [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] ([Adresse 5]), [Adresse 6], cadastré Section AA N° [Cadastre 1], pour une contenance de 49 ca.

Ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière du CALVADOS le 21 août 2025 volume 1404P01 S00043-n°dépôt D31256.

Par acte du 20 octobre 2025, le SIP de CAEN a assigné Monsieur [H] [C] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen du 18 décembre 2025 aux fins de voir mentionner sa créance à la somme de 15.601,51 euros arrêtée au 19 juin 2025 et voir déterminer les modalités de poursuite de la procédure ; en cas de vente forcée, fixer la mise à prix à 20.000 euros et condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 1500 euros au titre del’article 700 du CPC.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 octobre 2025.

Par acte du 8 décembre 2025, le SIP de [Localité 1], également créancier inscrit, a déclaré une créance supplémentaire pour la somme de 2.258 euros, au titre de la taxe foncière de 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025.

A cette audience, le SIP de [Localité 1], représenté par son Conseil, reprend ses demandes et sollicite la vente forcée.

Cités à domicile par acte de commissaire de justice, Monsieur [C] ne comparait pas et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

SUR CE :

* Sur le titre exécutoire et le montant de la créance :

Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En l’espèce, le SIP de [Localité 1] justifie agir en recouvrement forcé de sa créance en vertu des rôles d’impôts directs visés et rendus exécutoires par l’Administrateur Général des Finances publiques, agissant par délégation du Préfet, dont le détail est le suivant :

— taxes foncières 2015 (rôle 15/22102) mis en recouvrement le 31/08/2015 : 372,55 €

— taxe d’habitation 2015 (rôle 15/77001) mis en recouvrement le 30/09/2015 : 151 €

— Majoration du 15/11/2015 : 17 €

— Impôts sur le revenu 2015 (rôle 16/02601) mis en recouvrement le 30/09/2016 : 667,21 €

— Majoration du 15/11/2016 : 68 €

— taxes foncières 2016 (rôle 16/22102) mis en recouvrement le 31/08/2016 : 1032 €

— Majoration du 15/10/2016 : 103 €

— taxe d’habitation 2016 (rôle 15678001) mis en recouvrement le 31/10/2016 : 155 €

— Majoration du 15/12/2016 : 16 €

— taxes foncières 2017 (rôle 17/22102) mis en recouvrement le 31/08/2017 : 490 €

— taxes foncières 2018 (rôle 18/22101) mis en recouvrement le 31/08/2018 : 407,73 €

— taxes foncières 2018 (rôle 18/22102) mis en recouvrement le 31/08/2018 : 1051 €

— Majoration du 15/10/2018 : 105 €

— taxes foncières 2020 (rôle 20/22101) mis en recouvrement le 31/08/2020 : 333,91€

— taxes foncières 2020 (rôle 20/22102) mis en recouvrement le 31/08/2020 : 1085€

— Majoration du 15/10/2020 : 109 €

— taxes foncières 2021 (rôle 21/22101) mis en recouvrement le 31/08/2021 : 544 €

— Majoration du 15/10/2021 : 54 €

— taxes foncières 2021 (rôle 21/22102) mis en recouvrement le 31/08/2021 : 1104 €

— Majoration du 15/10/2021 : 110 €

— taxes foncières 2022 (rôle 22/22101) mis en recouvrement le 31/08/2022 : 1144 €

— Majoration du 15/10/2022 : 114 €

— taxes foncières 2022 (rôle 22/22102) mis en recouvrement le 31/08/2022 : 564 €

— Majoration du 15/10/2022 : 56 €

— taxes foncières 2023 (rôle 23/22101) mis en recouvrement le 31/08/2023 : 1236 €

— Majoration du 15/10/2023 : 124 €

— taxes foncières 2023 (rôle 23/22102) mis en recouvrement le 31/08/2023 : 700 €

— Majoration du 15/10/2023 : 70 €

— taxes foncières 2024 (rôle 24/22101) mis en recouvrement le 31/08/2024 : 1284 €

— Majoration du 15/10/2024 : 128 €

— taxes foncières 2024 (rôle 24/22102) mis en recouvrement le 31/08/2024 : 731 €

— Majoration du 15/10/2024 : 73 €

— Frais : 492 €

— Impôts sur le revenu 2020 (rôle 21/01101) mis en recouvrement le 31/07/2021 : 62,11 €

— Impôts sur le revenu 2021 (rôle 23/91701) mis en recouvrement le 30/04/2023 : 757 €

— Majoration du 15/06/2023 : 76 €

— Frais : 15 €

TOTAL : 15601,51 euros

A l’examen du décompte arrêté au 19 juin 2025, le SIP de [Localité 1] justifie d’une créance liquide et exigible d’un montant de 15.601,51 euros, se décomposant comme exposé ci-dessus.

Le débiteur ne formule aucune contestation.

Sa créance sera donc mentionnée pour le montant demandé.

*Sur la vente du bien saisi :

Monsieur [H] [C] n’ayant ni comparu, ni ne s’étant fait représenter pour solliciter l’autorisation de vendre les biens et droits immobiliers saisis à l’amiable, il convient d’ordonner leur vente forcée.

Cette vente forcée devant avoir lieu dans un délai compris entre deux et quatre mois, il convient de fixer la date de l’audience d’adjudication au jeudi 04 juin 2026.

Les modalités de visite de l’immeuble seront ci-dessous précisées.

La publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R. 322-31 et R. 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

* Sur la demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande, en l’espèce, de rejeter la demande du créancier poursuivant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que le SIP de [Localité 1], créancier poursuivant, est titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,

Constate que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Mentionne la créance du SIP de [Localité 1], créancier poursuivant, à l’égard de Monsieur [H] [C], pour la somme de 15.601,51 euros ;

Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers désignés comme suit : à [Adresse 7], cadastré Section AA N° [Cadastre 1], pour une contenance de 49 ca ;

Dit que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Caen, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l’audience du :

— jeudi 04 juin 2026 à 14 heures sur une mise à prix de 20.000 euros ;

Renvoie l’affaire à cette date sans nouvelle convocation ;

Dit que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours du commissaire de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s’adjoindre le concours de la force publique et d’un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

Dit qu’il sera procédé à la publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejette la demande du créancier poursuivant au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par le juge de l’exécution et la greffière présente lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. LEFRANC C. DELAUNEY