MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00744 – N° Portalis DB2H-W-B7K-343J

AFFAIRE : S.C.I. [G] C/ S.A.R.L. [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Géraldine DUPRAT,

Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [G]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe PLANES de la SOCIETE ELERE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, non comparant à l’audience

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [T]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 04 Mai 2026

Le 04 Mai 2026,

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 20 Mars 2026 délivrée à l’encontre de la S.A.R.L. [T] par la S.C.I. [G],

Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que la S.C.I. [G] n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la S.A.R.L. [T] n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 20 Mars 2026 à la S.A.R.L. [T] par la S.C.I. [G].

Condamnons la S.C.I. [G] aux dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.