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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 21 avr. 2026, n° 26/00269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00269 – N° Portalis DB2H-W-B7K-32CN
AFFAIRE : [Q] [U] [J] [W] C/ Société SCCV COPRO RILLIEUX PREMIERES LOGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [U] [J] [W]
né le 27 Juillet 1996 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société SCCV COPRO RILLIEUX PREMIERES LOGES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 21 Avril 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 13 Février 2026, Monsieur [Q] [U] [J] [W] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SCCV COPRO RILLIEUX PREMIERES LOGES.
A l’audience de ce jour, Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) a, pour Monsieur [Q] [U] [J] [W], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [Q] [U] [J] [W] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [Q] [U] [J] [W] à l’encontre de la SCCV COPRO RILLIEUX PREMIERES LOGES.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Q] [U] [J] [W].
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Lorelei PINI, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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