COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Coralie COUSTY

N° RG 26/00116 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3XIL – Isolement

Madame [I] [F]

née le 15 Janvier 2006

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE DE LA MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 12 janvier 2026 à

Par, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [I] [F];

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [I] [F] fait l’objet depuis le 05 janvier 2025 à 10h45;

Vu l’ordonnance rendue le 08 janvier 2026 à 14h30 par le juge auTribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 12 janvier 2026, enregistrée le même jour à 10h01 ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il apparait que la mesure d’isolement n’a fait l’objet d’aucune décision de renouvellement entre le 08 janvier 2026 à 10h00 et le 09 janvier 2026 à 10h00, soit pendant 24 heures.

En outre, force est de constater que le dossier médical soumis par l’hôpital requérant ne comporte aucune évaluation médicale entre le 10 janvier 2026 à 21h32 et le 11 janvier 2026 à 19h18 (deux évaluations signées à 19h18). Cette pratique ne permet pas au juge de s’assurer que la patiente a bénéficié d’une réévaluation suffisamment régulière de son état de santé.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Madame [I] [F].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Madame [I] [F] ;

LE JUGE

Coralie COUSTY

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] pour notification à Madame [I] [F] le 12 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 12 Janvier 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 12 Janvier 2026

Le Greffier,