TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 21 Avril 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026

PRONONCE : jugement rendu le 21 Avril 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [N] [P]

C/ E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT (LMH)

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 26/02796 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37HD

DEMANDERESSE

Mme [N] [P]

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT (LMH) RCS de [Localité 3] 813 755 949

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 19 février 2026, Madame [N] [P] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Madame [N] [P] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [N] [P] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [N] [P].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.