Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 30 sept. 2025, n° 25/00326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 – CABINET 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DOSSIER : N° RG 25/00326 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNUU / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat
DEMANDERESSE
S.A.S. EVERCLEAN SERVICES
représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSE
S.C.I. CECCARELLI-JEAN
représentée par Me Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209
Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils,
Vu le désistement d’instance de Maître Laura BUYNOWSKI en date du 02 Septembre 2025, réceptionné par le greffe le 05 Septembre 2025 ;
Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur en date du 29 Septembre 2025, réceptionné par le greffe le 30 Septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
FAIT à [Localité 1], le 30 Septembre 2025
Le PRÉSIDENT,
Manuel DELMAS-GOYON
Copie à :
Me Laura BUYNOWSKI (LS)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pneumoconiose ·
- Pays ·
- Construction ·
- Consultation ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Assurance maladie ·
- Maladie professionnelle
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Partenariat ·
- Résiliation ·
- Offre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Permis de construire ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Exclusivité
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Action ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Consorts ·
- Assureur ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Consultation ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Véhicule ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Crédit affecté ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Durée ·
- Asile ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire
- Hypermarché ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Câble électrique ·
- Adresses ·
- Enseigne commerciale ·
- Anesthésie ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Plan ·
- Cantine ·
- Dépense ·
- Barème ·
- Forfait ·
- Habitation ·
- Durée
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en annulation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Angola ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Ordonnance
- Enregistrement ·
- Roumanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Ministère ·
- Nationalité française ·
- Assesseur ·
- Trésor public ·
- Demande ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mercure ·
- Adresses ·
- Hôtel ·
- Responsabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Client ·
- Préjudice ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Subsidiaire
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Trouble ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Épuisement professionnel
- Enfant ·
- Loi applicable ·
- Mali ·
- Coopération renforcée ·
- Divorce ·
- Règlement (ue) ·
- Mexique ·
- Autorité parentale ·
- Reconnaissance ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.