Tribunal Judiciaire de Lyon, Tprox service civil, 30 avril 2026, n° 25/04328

TJ Lyon 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, tprox service civil, 30 avr. 2026, n° 25/04328
Numéro(s) :	25/04328
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie FAIZENDE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

N° RG 25/04328 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3N4X

Minute : 26/

du : 30/04/2026

JUGEMENT

[I] [W]

[H] [S] épouse [W]

[B], [Q] [N]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Avril 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [W],

9 rue du Rocher – 77210 AVON

représenté par M^e Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

Madame [H] [S] épouse [W],

9 rue du Rocher – 77210 AVON

représentée par M^e Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [B], [Q] [N],

101 avenue Jules Guesde – Bâtiment C – 3ème étage – Porte n°C32 – 69200 VENISSIEUX

comparante en personne

D’AUTRE PART.

RG 25/04328 [W] / [N]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 24 mars 2025, Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] ont donné à bail à Madame [B] [N] un logement à usage d’habitation situé 101 avenue Jules Guesde – 69200 VENISSIEUX, moyennant le versement d’un loyer de 697 euros, outre 49 euros de provision sur charges.

Par acte séparé en date du 24 mars 2025, Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] ont également donné en location à Madame [B] [N] un garage situé à la même adresse.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, dénoncé à la CCAPEX, Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] ont fait délivrer à Madame [B] [N] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 1 667,04 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 13 octobre 2025, Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] ont fait citer Madame [B] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation des baux établis entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Madame [B] [N] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 2 781,04 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 9 septembre 2025, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] actualisent leur demande aux sommes de :

—  3 623,97 euros, arrêtée au 5 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, pour le logement,

—  89,80 euros, arrêtée au 5 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, pour le garage, et maintiennent les demandes dans les termes de l’assignation.

Madame [B] [N] sollicite des délais de paiement à hauteur de 180 euros par mois. Elle indique qu’elle a repris le paiement du loyer courant et qu’une demande de FSL à hauteur de 3 000 euros est envisagée.

Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.

MOTIVATION

* Sur les dispositions applicables au bail de garage

En application de l’article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En l’espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Madame [B] [N] à payer à Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] les sommes de :

—  3 623,97 euros pour le logement, au titre des loyers et des charges arrêtés au 5 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

—  89,80 euros pour le garage, au titre des loyers et charges arrêtés au 5 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Madame [B] [N] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient, en conséquence, de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [B] [N] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] seront ainsi autorisés à faire procéder à l’expulsion de Madame [B] [N] et fondés à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [B] [N] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur les autres demandes

Madame [B] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] la somme de 180 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

RG 25/04328 [W] / [N]

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 juillet 2025,

CONDAMNE Madame [B] [N] à payer à Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] les sommes de :

AUTORISE Madame [B] [N] à s’acquitter de la dette locative par 20 versements mensuels successifs de 180 euros chacun et un 21ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [B] [N] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation des baux,

— AUTORISE Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] à faire procéder à l’EXPULSION de Madame [B] [N] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [B] [N] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE Madame [B] [N] à payer à Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Madame [B] [N] à payer à Monsieur [I] [W] et Madame [H] [W] la somme de 180 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Madame [B] [N] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE