TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

No R.G. : N° RG 22/02745 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HWPB

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [H] [B] [X] [S]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (94), demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Pierre NDONG NDONG, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [T] [R] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (21), demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON – 64-1

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Entendu les avocats en leur plaidoiries

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne [Z]

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

+1 copie en LRAR aux parties pour [10]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Rabat la clôture et ordonne à nouveau la clôture de la procédure au 15 septembre 2025 ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [R] [T] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] ;

et de :

Monsieur [S] [A] [H] [B] [X] né le [Date naissance 12] 1986 à [Localité 11] (VAL DE MARNE) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 9] et en marge de leurs actes de naissance respectifs;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 11 mars 2021 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Déboute madame [R] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;

Fixe à 68000euros (soixante huit mille euros) à la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser monsieur [S] [A] à madame [R] [T] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;

Autorise monsieur [S] [A] à se libérer de ce capital sous la forme de 85 mensualités de 800euros (huit cent euros), indexées sur l’indice des prix publié par l’INSEE intitulé « Ensemble des ménages hors tabac », l’indice de base étant celui du présent mois (Tél [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr ou www.service-public.fr).

Dit que ces échéances sont payables à compter de la date où le prononcé du divorce sera définitif ;

Dit qu’elles sont payables d’avance, avant le cinq de chaque mois au domicile de la créancière et révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable à la date du 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction du dernier indice paru selon la formule suivante :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

______________________________________________

(indice du mois de la décision)

Condamne dès à présent le débiteur de ces échéances à payer les majorations futures qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

Rappelle que le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital ;

Constate que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu ;

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineuret que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère ;

Dit que faute par les parties de convenir à l’amiable d’autres mesures, monsieur [S] [A] hébergera son enfant :

— les samedis ou dimanches des semaines paires du calendrier de 11H 45 à 17H 30

à charge pour monsieur [S] [A] et à ses frais, de prendre ou de faire prendre l’enfant et de le ramener ou le faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] [Y][S] né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 8] (21) due par monsieur [S] [A] à la somme mensuelle de 450€ (quatre cent cinquante euros);

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation

______________________________________________

(indice du mois de la décision)

Dit que la première revalorisation sera opérée en janvier 2027 ;

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [S] [A] à payer à madame [R] [T] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :

http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [S] [A] à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [R] [T] ;

Dit qu’une notice d’information type sera jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par monsieur [S] [A] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le six novembre deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON