Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

ML

N° RG 25/04276 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NPM

Minute : 26/

du : 30/04/2026

JUGEMENT

[D] [Q] épouse [Z]

C/

[T] [G] [S]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Avril 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [D] [Q] épouse [Z],

53 route de Chalon – 71270 PIERRE DE BRESSE

comparante en personne

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [T] [G] [S],

9 rue Racine – 2ème étage à droite – 69800 SAINT-PRIEST

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/04276 [Z] / [S]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 24 septembre 2019, Madame [D] [Z] a donné à bail à Monsieur [T] [G] [S] un logement à usage d’habitation situé 9 rue Racine – 69800 SAINT-PRIEST, moyennant le versement d’un loyer de 590 euros, outre 160 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, dénoncé à la CCAPEX, Madame [D] [Z] a fait délivrer à Monsieur [T] [G] [S] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 5 451,64 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 21 octobre 2025, Madame [D] [Z] a fait citer Monsieur [T] [G] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [T] [G] [S] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 8 550,84 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 1er octobre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du19 mars 2026, Madame [D] [Z] a précisé que Monsieur [T] [G] [S] avait quitté les lieux le 19 décembre 2025, s’est désistée en conséquence de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion du locataire et au paiement des indemnités d’occupation. La demanderesse réclame au titre de l’arriéré locatif la somme de 8 858,84 euros au 19 décembre 2025 ainsi que la somme de 300 euros au titre du débarrassage du logement et les dépens.

Régulièrement cité par remise d’une copie de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [T] [G] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il convient de constater que Madame [D] [Z] renonce à ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion du locataire et au paiement des indemnités d’occupation.

* Sur l’arriéré locatif

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] [G] [S] à payer à Madame [D] [Z] la somme de 8 858,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 19 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

RG 25/04276 [Z] / [S]

La somme de 300 euros réclamée au titre des frais de débarras n’étant pas justifiée sera rejetée.

* Sur les autres demandes

Monsieur [T] [G] [S] qui succombe sera tenu aux dépens de l’instance. Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de Madame [D] [Z] ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [D] [Z] renonce à ses demandes tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [T] [G] [S] et à sa condamnation au paiement des indemnités d’occupation.

CONDAMNE Monsieur [T] [G] [S] à payer à Madame [D] [Z] la somme de 8 858,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 19 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les autres demandes de Madame [D] [Z],

CONDAMNE Monsieur [T] [G] [S] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE