COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00878 – N Portalis DB2H-W-B7K-36LO

Ordonnance du : 10 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [O] en date du 01.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [O] [Z]

née le 26 Juillet 1988 à

Vu la requête en date du 05 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [O] reçue au greffe le 05 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [O] [Z] assistée de Maître BONATO Meggane, avocat de permanence,

Le conseil de Mme [Z] estime que le formulaire de notification de décision transmis par l’hôpital présenterait un caractère inadapté, Mme [P] lui ayant indiqué ne pas avoir compris la situation juridique. Il convient de noter qu’en sus de cette notification, les malades sont informés directement par les psychiatres lors des entretiens médicaux obligatoires et dans la mesure où leur état leur permet du projet de décision de maintien en hospitalisation sans consentement. Tel a été le cas pour Mme [Z] le 4 mars 2026, le Dr [B] indiquant qu’elle a pu l’informer du projet de décision de maintien d’hospitalisation sans consentement et recueillir ses observations ; Le grief du caractère inadapté de l’information transmise à la malade n’est donc pas fondé ;

Le conseil de Mme [Z] conteste la qualité de tiers au conjoint de celle-ci exposant qu’il existerait un conflit conjugal. Outre l’absence de preuve de l’existence de ce conflit, celui-ci n’est pas de nature à écarter la qualité de tiers du conjoint. En outre, l’admission en soins psychiatriques sollicitée par ce dernier n’a été possible qu’après deux examens médicaux de Mme [Z], le Dr [J] de SOS médecins, comme le Dr [R] du centre hospitalier [O], confirmant la nécessité d’une hospitalisation de Mme [Z] en raison d’un trouble psychiatrique chronique l’ayant conduit à se mettre en danger ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [B], médecin de l’établissement, en date du 05.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe et après défaut en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [O] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Mars 2026

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 26/00878 – N Portalis DB2H-W-B7K-36LO

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître [N] [I] le 10 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [O] pour notification à Madame [O] [Z] le 10 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [O] le 10 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Mars 2026

Le Greffier,