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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 26 janv. 2026, n° 24/01842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
26 Janvier 2026
RG N° RG 24/01842 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7KM / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[O] [L]
C /
[F] [N] épouse [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 26 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Novembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TURQUIE)
domicilié : chez Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1149
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001646 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [F] [N] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Aouda BEY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2154
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Michèle CHAMAK, vestiaire : 1149
Me Aouda BEY, vestiaire : 2154
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 février 2024 par Monsieur [O] [L] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [O] [L] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 1] (TURQUIE)
et de
Madame [F] [N], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 4] (TURQUIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993, devant l’officier de l’état civil du Consulat général de Turquie de [Localité 3] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 27 juin 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes liquidatives ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
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