TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00319 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DINJ

DEMANDEUR : Mme [J] [M] [C]

née le 18/05/1974 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2] [Localité 4][Adresse 3] [Localité 5]

Non comparante, représentée par Maître NICOLAI Brigitte, avocat au barreau d’AJACCIO

ÉLECTEUR : M. [A] [N] [F] [D]

né le 27/11/1994 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 4]

Non comparant, représenté par Maître GENUINI Benjamin, avocat au barreau de BASTIA

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Sarah Gonzalvez, assisté de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 27 février 2026, Mme [J] [C] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

M. [A] [D]

né le 27 novembre 1994 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

sur la liste électorale de la commune de [Localité 8]-du-Sud) .

À l’audience du 5 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [A] [D] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux;

Mme [J] [C] comparait par son conseil et expose que M. [A] [D] ne réside pas à [Localité 9], qu’il n’est pas contribuable et qu’il doit être radié de la liste électorale de la commune.

M. [A] [D], comparait par son conseil et expose qu’il réside sur la commune.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.

SUR CE,

Il résulte de l’article L20 du Code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d’un électeur omis. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

En l’espèce, Mme [J] [C] justifie être inscrit e sur la liste électorale de la commune ; la date de publication de la liste électorale n’est pas connue et il n’est pas contesté qu’elle a formé son recours dans le délai légal, de sorte que sa demande est recevable.

Il résulte par ailleurs de l’article L11 du Code électoral que sont inscrits sur la liste électorale de la commune :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans.

C’est à celui qui sollicite la radiation d’un tiers sur une liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur ne remplit les conditions prévues par le texte précité.

Le juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain, apprécie la valeur et la portée des élément sde preuve qui lui sont présentés.

En l’espèce, Mme [J] [C] soutient que M. [A] [D] a été inscrit en même temps que son père à la même adresse déclarée, sans qu’il ne justifie d’un domicile personnel, d’une résidence effective et continue, ou d’une attache professionnelle ou fiscale locale. Elle expose qu’il existe par aileurs des éléments attestant d’un domicile situé hors de la commune à [Localité 10].

A l’appui de sa demande, Mme [J] [C] produit notamment :

— une attestation de la mairie de [Localité 9] en date du 26 février 2026 qui indique que M. [A] [D] n’est pas assujetti à au moins un rôle d’impôts locaux sur la commune de [Localité 9],

— des photographies du lieudit [Localité 11] sur la commune de [Localité 9], et la photographie d’une boite aux lettres mentionnant Famille [D], au [Adresse 6] [Adresse 7],

— une attestation de [V] [G] en date du 26 février 2026 déclarant que l’intéressé ne réside pas de manière habituelle à l’adresse déclarée,

— une attestation de M. [E] [Q] en date du 26 février 2026 déclarant que l’intéressé ne vit plus à l’adresse déclarée,

— une attestation de M. [I] [H] en date du 24 février 2026 déclarant que l’intéressé n’est pas présent de manière effective et régulière à l’adresse déclarée.

Les photographies, au surplus non datées, ne sont pas établies par constat d’huissier et sont dépourvues de force probante.

M. [A] [D] produit une attestation d’hébergement par M. [P] [D] son père en date du 6 octobre 2019 dans la maison familiale.

Il ressort des pièces produites et des débats que Mme [J] [C] ne démontre pas l’absence de domicile réel ou de résidence au sens de l’article [J] électoral, ou de ce que M. [A] [D] ne remplirait pas les autres conditions prévues par l’article L11 du Code électoral.

Dès lors, la demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de Mme [J] [C] recevable,

NE FAIT PAS DROIT à la demande tendant à la radiation de M. [A] [D] sur la liste électorale de la commune de [Localité 9] (Corse du Sud),

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [A] [D], au préfet, et au maire de [Localité 9] (Corse-du-Sud).

Le Greffier, Le Président,