TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/02712

N° Portalis DBX4-W-B7J-UMO5

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 20 Janvier 2026

[T] [E]

C/

[D] [L]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Janvier 2026

à M^e Emmanuelle CHOL

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 20 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 17 octobre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [E]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Emmanuelle CHOL, avocat au barreau de CARCASSONNE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [L]

demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 février et 03 mars 2025, sous signature électronique, à effet du 1er mars 2025, Madame [T] [E] a donné à bail à Monsieur [D] [L], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 3] à [Adresse 10] [Localité 1], ainsi que le garage numéro 139, pour un montant de loyer de 640 euros, outre une provision de charges mensuelles de 60 euros, soit un montant toutes charges comprises de 700 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [T] [E] a fait signifier le 03 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 13 août 2025, Madame [T] [E] a fait assigner Monsieur [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé à l’audience du 17 octobre 2025 en lui demandant, au visa des dispositions des articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

— de constater la résiliation du bail qui liait les parties par le jeu de la clause résolutoire,

— prononcer son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique, en vertu de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution,

— le condamner à lui payer une provision de 2.237,40 € correspondant au loyer et des charges impayées arrêtés au 1er mai 2025,

— le condamner à payer par provision une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation et jusqu’à ce que les lieux soient rendus disponibles, conformément à l’article 1382 du Code civil,

— le condamner à payer la somme de 1000 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le requérant ayant été contraint d’engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait parfaitement inéquitable de laisser à sa charge, et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et les charges.

L’affaire a été débattue à l’audience du 17 octobre 2025.

Lors des débats, Madame [T] [E], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser ses créances à la somme de 5.600 € euros selon un décompte fourni à l’audience, échéance d’octobre 2025 incluse.

Elle indique que Monsieur [D] [L] n’a pas repris le paiement du loyer courant et que le seul loyer payé l’a été par un chèque finalement rejeté.

Le président d’audience sollicite le fichier de preuve de la signature électronique dont il autorise la production pendant le délibéré et avant le 7 novembre 2025.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Madame [T] [E].

Monsieur [D] [L], assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que Madame [T] [E] a été autorisée par le président d’audience à produire en cours de délibéré le fichier de preuves de signature électronique du contrat de bail par Monsieur [D] [L], ce qui a été fait par mail du 23 octobre 2025, de sorte qu’il sera statué en tenant compte de cet élément.

— Sur la compétence du juge des référés :

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

— Sur la qualification de l’ordonnance :

En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

L’article 473 du code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été déli-vrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Monsieur [D] [L] assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile et dont l’accusé de réception de la lettre recommandée du commissaire de justice a été produit, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par Madame [T] [E], par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort.

— Sur la recevabilité de l’action :

Madame [T] [E] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 5 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 août 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 août 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.

L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.

— Sur la signature électronique du contrat de bail :

Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel sa tâche.

En l’espèce, Madame [T] [E] verse aux débats un dossier de preuves numériques reprenant le processus de signature électronique de Monsieur [D] [L], établi par le prestataire Yousign, de sorte que la fiabilité de la signature sera reconnue.

— Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.

Un commandement de payer a été signifié le 03 juin 2025, pour la somme en principal de 2.100 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 16 juillet 2025.

Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin.

Monsieur [D] [L], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef sera dès lors condamnée à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.

— Sur les demandes en paiement :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est produit par Madame [T] [E] le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [D] [L] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite et intérêts de retard, la somme de 5.600 euros à la date du 07 octobre 2025 (mois d’octobre 2025 inclus).

Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l’article 7 susrappelé, ainsi qu’aux sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.

Faute de comparaître, Monsieur [D] [L] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette, comme d’une éventuelle reprise du paiement du loyer courant, et doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 5.600 euros, à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [D] [L] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme provisionnelle, à actualiser selon les dispositions du bail, de 700 euros, à compter de cette date.

— Sur les mesures accessoires :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuée de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que l’assignation et sa notification à la préfecture.

Monsieur [D] [L] supportera une indemnité de 500 euros sur le fondemnent de l’article 700 du code procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS, à la date du 16 juillet 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 18 février et 3 mars 2025 à effet du 1er mars 2025 et liant Madame [T] [E] à Monsieur [D] [L], concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11], ainsi que le garage numéro 139 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [D] [L] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [D] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [T] [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel, à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (700 euros par mois à la date de l’audience) ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [L] à payer à Madame [T] [E] à titre provisionnel la somme de 5.600 euros, au titre de l’arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté au 07 octobre 2025, échéance d’octobre 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que l’assignation et sa notification à la préfecture ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [L] à payer à Madame [T] [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les plus amples demandes des parties ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION