TJ Lyon
24 février 2026
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 24 févr. 2026, n° 26/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [O] [W].
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL [V] [F] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expert judiciaire ·
- Électricité ·
- Bailleur ·
- Valeur ·
- Entrepôt ·
- Preneur
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Assignation en justice ·
- Intérêt ·
- Mer ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Ensemble immobilier
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Bail ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Congé pour reprise ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail meublé ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Sérieux
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Associations ·
- Lésion ·
- État antérieur ·
- Déficit
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Reconnaissance ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Tableau ·
- Déclaration ·
- Activité professionnelle ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partage ·
- Notaire ·
- Licitation ·
- Adresses ·
- Successions ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Indemnité ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Certificat
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Suspensif
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.