DATE DU JUGEMENT:

27 Mars 2026

RG N° RG 24/07090 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOYQ / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[W] [D] épouse [T]

C /

[X] [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [D] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (MAROC)

Chez Mme [R] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphanie ARIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1329

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/001770 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [T]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (69)

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

Notification :

copies exécutoires et copies certifiées conformes notifiées

par voie du palais le :

M^e Stéphanie ARIES, vestiaire : 1329

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 11 juillet 2024 par Madame [W] [D] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française;

PRONONCE pour faute, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [W] [U] [D], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 1] (MAROC)

et de

Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (RHONE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 11 juillet 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [W] [D] de sa demande de liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [X] [T] au paiement au profit de Madame [W] [D] de dommages et intérêts d’un montant de 800 euros, en vertu de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [X] [T] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES