Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, procedure orale, 19 mars 2026, n° 26/00204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
*********
1ère Chambre Civile
Procédure Orale
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
DESISTEMENT
injonction de payer
N° Rôle: N° RG 26/00204 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTPZ
S.A.R.L. QUALI RENOV
C/
S.E.L.A.R.L. CABINET [J]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
d’injonction de payer
du 19 Mars 2025
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. QUALI RENOV
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES substituée par Me David ROUBEAU, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDEUR à l’injonction de payer
DEFENDEUR à l’opposition à injonction de payer
ET:
S.E.L.A.R.L. CABINET [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie PELISSON-PIPERAUD, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR à l’injonction de payer
DEMANDEUR à l’opposition à injonction de payer
VU les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, 19 Mars 2026, le demandeur à déclare se désister de son injonction de payer ;
Attendu que le défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer, accepte ce désistement
Qu’en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur se désiste de sa requête en injonction de payer;
DECLARE nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer en date du 24 0ctobre 2025;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administrateur provisoire ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Budget ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire
- Expertise ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Sapiteur ·
- Mission ·
- Lésion ·
- Référé
- Facture ·
- Paiement ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Créanciers ·
- Intérêt légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Intérêts conventionnels
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Syndic
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Sursis ·
- Consolidation
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Indépendant ·
- Consultation ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Incapacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Comparution immédiate ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Accès ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Eau usée ·
- Assemblée générale ·
- Canalisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Fins de non-recevoir ·
- Référé ·
- Intérêt pour agir ·
- Défaut ·
- Commandement de payer ·
- Propriété ·
- Ordonnance
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Enseigne ·
- Procédure accélérée ·
- Résidence ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Mise en demeure
- Locataire ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Quittance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Vente ·
- Piscine ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.