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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 21 avr. 2026, n° 26/01926 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01926 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026
PRONONCE : jugement rendu le 21 Avril 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [C] [E] épouse [D]
C/ S.A.S. EOS FRANCE
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/01926 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33JZ
DEMANDERESSE
Mme [C] [E] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat postulant du barreau de LYON, substituée par Maître Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON et par Maître Eric BOHBOT, avocat plaidant du barreau de PARIS
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par l’assignation en date du 12 février 2026, Madame [C] [E] épouse [D] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [C] [E] épouse [D] a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
La partie défenderesse représentée par son conseil, n’a pas formulé d’observation et n’a pas conclu au fond ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la chage de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [E] épouse [D] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chaque partie la chage de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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