TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO : N° RG 22/09998 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XFTE

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

04 Mars 2026

Affaire :

Mme [O], [C] [N]

C/

M. [A] [X], M^me LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS DU BARREAU DE LYON, M. [Z] [H]

le :

EXECUTOIRE + COPIE

M^e Emmanuelle BALDUIN – 1736

M^e Fabienne BOGET – 6

M^e Edwige MOUILLON – 994

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 04 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 01 Octobre 2025,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 17 Décembre 2025, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge

Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

Ministère public : Isabelle CONFORT, Vice-procureure

En présence de [U] [K], Auditrice de justice

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [O], [C] [N]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016550 du 15/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6

DEFENDEURS

Monsieur [A] [X],

domicilié : Centre de Formation AFPA, [Adresse 2]

défaillant

MADAME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS DU BARREAU DE LYON, ès qualités d’administrateur ad’hoc de [S] [G] [E] [N], né le [Date naissance 2] à PERPIGNAN (66),

domiciliée : chez Ordre des avocats, [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2023-000457 du 10/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Emmanuelle BALDUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1736

Monsieur [Z] [H]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 994

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DIT que Monsieur [Z] [V] [H] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] n’est pas le père biologique de [S], [G], [E] [N] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] ;

PRONONCE l’annulation de la reconnaissance de l’enfant effectuée par Monsieur [Z] [H] à [Localité 4] le 19 mai 2022 ;

ORDONNE la mention du jugement dans la marge de l’acte de naissance de [S] [N] ;

ORDONNE la rectification de l’acte de naissance dressé par l’officier d’état civil de [Localité 6], [G], [E] [N] né le [Date naissance 4] 2021 ;

DEBOUTE Madame [O] [N] de sa demande d’établissement de la paternité de Monsieur [A] [X] à l’égard de [S] [N] ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur la demande de Madame [O] [N] d’octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

DEBOUTE Madame [O] [N] de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [Z] [H] ;

CONDAMNE Madame [O] [N] à verser à Monsieur [Z] [H] la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

CONDAMNE Madame [O] [N] à verser à la PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [S] [N], la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [O] [N] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE Madame [O] [N] à verser à Monsieur [Z] [H] la somme de 1500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier La présidente