TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 17 Mars 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Mars 2026

PRONONCE : jugement rendu le 17 Mars 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S.U., [X]

C/ Madame, [A], [L]

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/02103 – N° Portalis DB2H-W-B7K-347M

DEMANDERESSE

S.A.S.U., [X],

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par M. Franck SELLAMI (Président)

DEFENDERESSE

Mme, [A], [L],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 14 février 2026, la S.A.S.U., [X] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais de paiement ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour S.A.S.U., [X] a déclaré se désister d’instance de sa demande et sollicite que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

La partie défenderesse, représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instancede la S.A.S.U., [X] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.