JLD N° RG 25/00088 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B3UZ

Du 28 Mai 2025 Minute n°00089/25

ORDONNANCE

A l’audience publique du VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 3]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Monsieur [F] [K]

né le 10 Septembre 1976 à [Localité 10]

CHS de [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparant, représenté par Maître RODRIGUES Julia, Avocate commise d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 2]

[Localité 5],

non comparant à l’audience

ATM

[Adresse 1]

[Localité 5]

FAITS ET PROCÉDURE

La procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement dont Monsieur [F] [K] fait l’objet a été demandée, suivant la procédure d’urgence, le 22 novembre 2022 par un tiers, en l’espèce Madame [X] [T], tutrice de M. [K], procédure prévue aux articles L.3212-3 et R.3212-1 du code de la santé publique.

Par requête en date du 7 mai 2025, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il s’en rapporte au vu de l’évolution favorable.

A l’audience du 28 mai 2025, le conseil de Monsieur [F] [K] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention

La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du directeur d’établissement du 7 mai 2025 est intervenue avant l’expiration du délai de six mois à compter de la dernière décision du juge des libertés et de la détention en date du 27 novembre 2024.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le 22 novembre 2022, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a pris à l’égard de Monsieur [F] [K] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers.

Le 25 novembre 2022, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a maintenu l’hospitalisation complète telle qu’ordonnée par la décision initiale d’admission.

La mesure a fait l’objet d’un contrôle obligatoire par le juge des libertés et de la détention qui par ordonnance du 27 novembre 2024 l’a maintenue.

Depuis, Monsieur [F] [K] a été examiné mensuellement et la mesure régulièrement maintenue.

Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, les certificats mensuels, établis entre le 24 décembre 2024 et le 23 mai 2025 font état que Monsieur [F] [K] présente une déficience intellectuelle notable qui se traduit par une pauvreté du discours, une faible capacité à se reprérer dans l’espace et dans le temps, une incapacité à discerner le bien du mal. Son autonomie est limitée dans les actes de la vie quotidienne avec une incapacité à vivre de façon indépendante.

L’avis médical motivé rédigé le 6 mai 2025 par le docteur [O] exerçant au centre hospitalier spécialisé de [Localité 8] note que Monsieur [F] [K] présente un retard majeur du développement psycho-moteur, le situant au niveau d’une déficience mentale profonde ; les troubles de la personnalité se manifestent par des troubles du comportement et des conduites ; ses capacités à gérer les interactions sociales demeurent faibles ; il présente une comorbidité psychotique altérant ses différentes perceptions.

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [F] [K] rendant impossible son consentement aux soins et qu’il est nécessaire de garantir une surveillance médicale constante, sous la forme d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [F] [K] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge des libertés et de la détention par requête du directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [F] [K] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 9]

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Fait à [Localité 7], le 28 mai 2025

Le greffier La vice-présidente