TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

du

22 Septembre 2025

Rôle : N° RG 24/03900 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MNEM

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Grosses délivrées

le

à

— Maître Audrey MARIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées

le

à

— Maître Audrey MARIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [P] [R]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] (57), de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Audrey MARIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS A L’INCIDENT :

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC (RCS DE [Localité 4] 775 559 404)

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société BANCO SANTANDER TOTTA (EUID PTIRNMJ.500844321), dont le siège social au Portugal est situé [Adresse 5]

représentée par Maître Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Rémi KLEIMAN de EVERSHEDS SUTHERLAND LLP, avocats au barreau de PARIS, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître David TRAMIER, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 23 juin 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 22 septembre 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 04 octobre 2024, Monsieur [P] [R] a assigné la SA Caisse d’Epargne CEPAC et la SA Banco Santander Totta devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins, notamment, de les condamner in solidum à lui rembourser la somme de 72 540 euros correspondant à son investissement en réparation de son préjudice matériel, outre la somme de 14 508 euros correspondant à 20 % du montant de son investissement en réparation de son préjudice moral et de jouissance et celle de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 avril 2025 par voie électronique qui seront visées, la SA Banco Santander Totta a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence dès lors qu’elle est domiciliée au Portugal, afin que les juridictions portugaises soient jugées seules compétentes. Elle sollicite la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses écritures en réplique notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [R] conclut ainsi :

— débouter la SA Banco Santander Totta de sa demande au regard de la compétence des juridictions françaises à raison du lieu de la matérialisation du dommage,

A titre subsidiaire :

— débouter la SA Banco Santander Totta de sa demande au regard de la compétence des juridictions françaises à raison de la pluralité de défendeurs,

En tout état de cause :

— condamner la SA Banco Santander Totta à verser à Monsieur [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS

L’article 789 du code de procédure civile, dispose que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. »

L’article 8 du règlement (UE) n°1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dispose qu'« une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :

1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. »

Se plaignant d’une escroquerie réalisée alors qu’il pensait faire un investissement dans des résidences étudiantes, Monsieur [P] [R] a assigné son établissement bancaire en France, la Caisse d’Epargne, à qui il avait demandé un virement depuis son compte, et la banque réceptrice du virement, dont le siège social se trouve au Portugal. Il souhaite la condamnation in solidum des deux banques pour la réparation de son préjudice.

La SA Banco Santander Totta soutient qu’il n’existe aucun risque de contrariété de décision et que le Portugal est le pays de commission du détournement.

La présence de deux défendeurs pour la même opération initiale nécessite une unité de juridiction de sorte que l’exception de compétence sera rejetée.

La SA Banco Santander Totta sera condamnée à verser une somme de huit cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboutons la SA Banco Santander Totta de ses prétentions ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 08 décembre 2025 pour les conclusions au fond des défenderesses ;

Condamnons la SA Banco Santander Totta à payer à Monsieur [P] [R] une somme de huit cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SA Banco Santander Totta aux dépens de l’incident.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT