Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 6 février 2026, n° 25/03021

TJ Lyon 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Existence d'un préjudice distinct
La cour a estimé que le bailleur ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement, ce qui justifie le rejet de la demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Équité dans l'application de l'article 700
La cour a jugé que l'équité ne conduisait pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 6 févr. 2026, n° 25/03021
Numéro(s) :	25/03021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine ROBIN
Parties :	Société IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D' HLM

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/03021 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AT4

Jugement du :

06/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Catherine ROBIN

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi 06 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : MENNESSON REROLLE Marine

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM,

dont le siège social est sis 9 Rue Anna Marly – 69007 LYON

représentée par M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [L],

demeurant 45 avenue de Douaumont

2ème étage – 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 21/11/2025

Date de la mise en délibéré : 06/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27/07/2020, la Société IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [Z] [L] , pour une durée de 3 mois, un local à usage d’habitation sis 45 avenue de Douaumont, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 299,90 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 12/02/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] [L] un commandement de payer la somme de 3199,78 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 01/07/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [Z] [L] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [L] ,condamner Monsieur [Z] [L] à lui payer :la somme de 4493,15 euros selon état de créance arrêté au 31/05/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 12/02/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [Z] [L] aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation aux dommages et intérêts, au titre de l’article 700 et aux dépens.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [Z] [L] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Z] [L] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes de la Société IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM,

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12/02/2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président