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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 20/02067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/02067 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VJNU
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 6 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 6 février 2025
partie demanderesse
S.A.S. [6]
Mme [O] [S] – DRH
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me LE FUR avocat au barreau de Paris substitué par Me COLLIER
partie défenderesse
[9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Renaud BLEICHER avocat au barreau de Lyon
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S. [6] par courrier en date du 24 septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 6 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Isabelle BELACCHI
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [6]
[9]
Me Renaud BLEICHER, toque 487
Me Arzhvaël LE FUR, ([Localité 7])
Une copie certifiée conforme au dossier
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