DOSSIER N° RG 26/00518 – N° Portalis DB2H-W-B7K-326R

Jugement du :

05/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline

Juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de protection et de la proximité par ordonnances de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [E] [D] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [U] [S]

demeurant 8 rue Pierre Bourdeix – 69007 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 20/03/2026

Date de la mise en délibéré : 05/06/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 04 novembre 2008, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [U] [S] , pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 8 rue Pierre Bourdeix, 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 409,73 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 16 juin 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [U] [S] un commandement de payer la somme de 2113,43 euros et de justifier d’une assurance habitation.

Par acte d’huissier du 10 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [U] [S] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [U] [S] ,condamner Madame [U] [S] à lui payer :la somme de 2634,13 euros selon état de créance arrêté au 10 octobre 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [U] [S] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation l’article 700 et aux dépens.

Bien que cités étude, Madame [U] [S] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il ressort du décompte locataire que la dette a été réglée postérieurement à l’assignation, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [U] [S] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Condamne Madame [U] [S] à payer à la Société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [U] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 juin 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président