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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 4 juin 2026, n° 26/01727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thierry DOUËB
Monsieur [V] [Y]
Madame [W] [S] épouse [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01727 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7GA
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 04 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 1] HABITAT – OPH,
[Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS,
à
Monsieur [V] [Y],
[Adresse 2]
non comparant
Madame [W] [S] épouse [Y],
[Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 février 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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