DOSSIER N° RG 25/00980 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2O4A

Ordonnance du :

03/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Nagi MENIRI

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Julie MATRICON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi trois mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03

représentée par M^e Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON,

vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [L] [Q] épouse [O],

demeurant 42 rue de la Cité – 69003 LYON

représentée par M^e Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 959

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Mars 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 23/05/2025

renvoi au 04/07/2025

renvoi au 22/09/2025

renvoi au 21/03/2025

renvoi 14/112025

Mise à disposition au greffe le 16/01/2026

prorogé au 02/02/2026

prorogé au 03/03/2026

Vu l’assignation en date du 4 mars 2025,

Vu les conclusions en défense du 23 mai 2025

Vu l’audience du 14 novembre 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que selon l’article 778 du code de procédure civile, le président peut renvoyer l’affaire pour plaidoirie ;

Qu’il apparaît que le présent litige a été introduit dans le cadre de l’audience dite de « circuit court » ;

Que cette audience est dédiée aux impayés locatifs simples des baux d’habitation et aux référés ;

Qu’il s’avère que le présent dossier révèle l’existence decontestations importantes et qui ne peuvent être traitées dans le cadre du circuit court ;

Qu’en effet des contestations sérieuses ont été émises vis-à-vis de la qualification du bail, de l’existence d’une assurance et de la notification de l’assignation à la CCAPEX ;

Que les parties seront renvoyées devant l’audience du circuit long selon les modalités prévues au dispositif ;

Que s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire prise au visa de l’article 537 du code de procédure civile, la présente décision est insusceptible de recours ;

Que le sort des frais et dépens sera réservé dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant par décision contradictoire, non susceptible de recours ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 05 mai 2026, à 9 h, salle 4, section 3

RESERVE le sort des dépens et des frais dans l’attente de la décision au fond ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier

Le Greffier Le Juge