TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 B

NUMÉRO : N° RG 21/07382 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WEN3

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

11 Mars 2026

Affaire :

M. [M], [R] [P]

C/

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad’hoc de l’enfant [B] [P] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 2], Mme [I] [K]

le :

EXECUTOIRE + COPIE

la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES – 579

M^e Florence GAUTIER – 2061

M^e Lou JOUANNIC – 2698

M. le procureur de la République

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 11 Mars 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 18 Novembre 2025,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 14 Janvier 2026, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [M], [R] [P]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012337 du 12/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Florence GAUTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2061

DEFENDEURS

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,

dont le siège est sis [Adresse 2] de Lyon – [Adresse 3]

représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure

MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad’hoc de l’enfant [B] [P] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/0033798 du 21/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Lou JOUANNIC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2698

Madame [I] [K]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001117 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Laurent SABATIER de la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 579

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Déboute monsieur [M] [P] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne monsieur [M] [P] à verser à madame [I] [K] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne monsieur [M] [P] aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, M^me CAMPIOT, et le Greffier, M^me BIZOT.

Le Greffier, Le Président