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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 28 oct. 2024, n° 24/06252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 28/10/2024
à : – Me T. CHAPRON
— Me V. BOLLANI
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 24/06252 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HFA
N° de MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 28 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société à Responsabilité Limitée FONCIÈRE [Localité 3] ÉTOILE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry CHAPRON, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0479
à
Madame [W] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Véronique BOLLANI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0255, substituée par Me Esther GOURMELIN, Avocate au Barreau de MONTPELLIER
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 8 février 2024,
Nous, Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse – partie défenderesse à l’opposition – a accepté, par mail en date du 22 octobre 2024, le désistement de la partie défenderesse – partie demanderesse à l’opposition – en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse – partie demanderesse à l’opposition – se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, un accord ayant été trouvé entre les parties ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse – partie défenderesse à l’opposition -, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 octobre 2024 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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