TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

LE 12 JANVIER 2026

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 12 Janvier 2026

N° RG 25/02099 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F57X

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE : Madame LANOIX

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au douze Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le douze Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

Monsieur [Y] [W]

né le 26 Juillet 1955 à ST ALBAN (22400), demeurant 5 impasse des Ardilles – 22400 ST ALBAN

Représentant : M^e Noemie QUIMERCH, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

Monsieur [P] [N] [L] [W]

né le 02 Avril 1975, demeurant 9 impasse des Grands Hambourgs – 22400 SAINT-ALBAN

Représentant : M^e Fanny SACHET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

1

EXPOSE DES MOTIFS

Par assignation signifiée le 12 09 2025, monsieur [Y] [W] a assigné monsieur [P] [W] devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin de :

— déclarer recevable et bien fondée sa demande,

— condamner monsieur [P] [W] à l’abattage et l’arrachage de l’ensemble de ses arbres ains que de l’ensemble de la végétation illégalement implantés et répertoriés sur le procès-verbal de constat établi par Maitre [S] [U] le 27 06 2025 à ses frais et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement à venir,

— condamner monsieur [P] [W] au paiement de la somme de 5000€ au titre de la réparation des préjudices subis par monsieur [Y] [W],

— condamner monsieur [P] [W] à évacuer l’ensemble des déchets présents sur la propriété FRAVAL DE COATPARQUET qu’il loue,

— condamner monsieur [P] [W] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Cpc ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais de constat d’huissier.

Le jour de l’audience, le président du tribunal a invité les deux parties à rencontrer le conciliateur de justice présent dans les locaux du palais et a désigné ce dernier afin de tenter une conciliation.

Le même jour, les parties en présence du conciliateur sont parvenues à se concilier et elles ont arrêté ensemble les stipulations retenues dans le constat d’accord signé et qui est joint à la présente décision.

Le Président a retenu ce dossier en indiquant qu’une décision sera formalisée afin notamment de se prononcer s’il y a lieu sur la force exécutoire du constat d’accord dressé par les parties.

Sur quoi,

Selon l’article 1540 du Cpc, en cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d’accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l’une ou plusieurs d’entre elles ont formalisé les termes de l’accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l’acte dans le constat et de l’annexer à celui-ci.

La rédaction d’un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.

En l’espèce, l’accord du 12 janvier 2026 ne contient aucune disposition qui se heurterait à l’application d’un texte légal ou réglementaire d’ordre public qui s’opposerait aux stipulations de l’accord.

2

Et cet accord préserve suffisamment les intérêts respectifs des parties sans contrevenir aux dispositions applicables à la nature même du litige qui les opposait.

Il convient dans l’intérêt même des parties d’homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire.

Les dépens seront supportés par monsieur [Y] [W] et monsieur [P] [W].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement en premier ressort,

HOMOLOGUE le présent accord survenu le 12 janvier 2026, entre monsieur [Y] [W] et monsieur [P] [W] lequel est annexé à la présente décision,

ORDONNE que le constat d’accord en question soit annexé à la présente décision,

CONFERE à la présente décision et à l’accord annexé la force exécutoire,

DIT que les dépens seront supportés par monsieur [Y] [W] et monsieur [P] [W],

DIT que le présent jugement est également assorti de l’exécution provisoire,

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT